Prévoyance collective propreté à Bordeaux
Sur un temps partiel à salaire modeste, des prestations proratisées deviennent dérisoires. La base de calcul de votre contrat compte autant que son niveau de garanties.
Le numéro IDCC identifie votre convention collective. Il figure sur vos bulletins de paie et sur votre Kbis, et c'est lui qui détermine les garanties minimales que votre contrat doit respecter.
Informations vérifiées en septembre 2026. Voir aussi : la mutuelle collective propreté pour la même convention.
Qui est concerné
Nettoyage de locaux, propreté industrielle, remise en état : les entreprises de propreté emploient une population exposée aux troubles musculo-squelettiques, aux produits d’entretien et aux accidents de trajet.
La prévoyance y est déterminante pour une raison simple : les rémunérations sont proches du minimum conventionnel et souvent à temps partiel. Un arrêt sans indemnisation complémentaire met immédiatement le salarié en difficulté.
Vérifiez le code IDCC sur vos bulletins de paie, puis le chapitre prévoyance de votre convention. C’est lui qui fixe vos obligations réelles, au-delà de l’obligation cadres.
Le cadre légal de la prévoyance
L’obligation cadres. L’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017, qui a repris l’article 7 de la convention des cadres de 1947, impose à tout employeur de verser une cotisation à sa charge exclusive égale à 1,50 % de la tranche 1 du salaire de ses cadres et assimilés. Plus de la moitié de cette cotisation, soit au minimum 0,76 %, doit être affectée en priorité au risque décès.
La sanction. En cas de manquement, l’employeur doit verser lui-même aux ayants droit du cadre décédé un capital égal à trois fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit environ 144 000 euros au niveau actuel du plafond. Cette obligation s’applique quelle que soit la taille de l’entreprise.
Les non-cadres. Il n’existe pas d’obligation interprofessionnelle équivalente, mais de nombreuses conventions de branche imposent des garanties incapacité, invalidité et décès. C’est votre convention qui fait foi.
Considérer que la mutuelle santé suffit. La complémentaire santé couvre les frais médicaux ; la prévoyance couvre la perte de revenus et le décès. Deux contrats distincts, deux obligations distinctes.
Ce que votre convention impose
Deux paramètres priment sur tous les autres dans ce secteur : la durée de la franchise et la manière dont les prestations sont calculées pour un temps partiel.
| Garantie | Ce qu’il faut vérifier |
|---|---|
| Incapacité de travail | Franchise courte indispensable : sur des salaires modestes, chaque jour compte |
| Base de calcul | Prestations proratisées ou reconstituées sur un temps plein : l’écart est considérable |
| Invalidité | Sur un métier physique, la clause professionnelle est déterminante |
| Décès et rente éducation | Capital en années de salaire, rente pour les enfants à charge |
| Accidents de trajet | Interventions sur plusieurs sites : vérifier la couverture des déplacements |
| Cotisation cadres 1,50 % | Obligatoire pour vos responsables d’exploitation et cadres |
Vos garanties couvrent-elles vraiment vos salariés ?
Envoyez-nous votre notice. Nous vérifions les tranches, la définition de l’invalidité, la franchise et les exclusions, et vous répondons sous 48 heures.
📝 Faire vérifier ma prévoyance📞 06 35 70 25 67Vos garanties prévoyance propreté en détail
Le texte conventionnel de la propreté est l’un des plus précis en matière de prévoyance. Voici ce qu’il prévoit, garantie par garantie, pour les non-cadres et les ETAM.
| Garantie | Ce que prévoit la convention |
|---|---|
| Décès et invalidité absolue | |
| Capital décès | 100 % du salaire annuel brut |
| Invalidité absolue et définitive | Versement par anticipation du capital décès |
| Rente éducation | |
| Enfant de moins de 16 ans | 5 % du salaire annuel brut par enfant |
| Enfant de 16 à 18 ans, ou jusqu’à 25 ans si études | 8 % du salaire annuel brut par enfant |
| Incapacité temporaire, prestation relais | |
| Condition d’ancienneté | 12 mois dans l’entreprise |
| Indemnité journalière | 25 % de la rémunération brute |
| Durée maximale | 365 jours, portés à 1 095 jours en longue maladie |
| Plafond | Cumul limité à 100 % du revenu net habituel |
| Salariés de moins de 200 heures par trimestre | |
| Indemnité journalière | 50 % de la rémunération brute |
| Délai de franchise | 30 jours fixes |
| Incapacité temporaire, prestation de complément | |
| 1 an d’ancienneté | 90 % de la rémunération brute pendant 30 jours |
| Après 6 ans d’ancienneté | 90 % pendant 40 jours |
| Après 10 ans d’ancienneté | 90 % pendant 50 jours |
| Seconde période | Deux tiers de la rémunération brute, plus 12 % versés par l’organisme |
| Incapacité permanente professionnelle | |
| Rente | 10 % du salaire annuel moyen selon le taux retenu |
Le salaire de référence correspond à la moyenne mensuelle des rémunérations brutes des trois mois précédant l’arrêt, reconstituée si un arrêt est survenu pendant cette période. Notez le cas particulier des salariés effectuant moins de 200 heures par trimestre, qui ne perçoivent pas d’indemnités journalières de la Sécurité sociale et relèvent d’un dispositif dédié.
Ce que la convention impose, en taux
Le régime de prévoyance de la branche couvre les non-cadres avec une particularité de financement rare : la part salariale ne finance qu'un seul risque.
| Garantie | Taux et niveau |
|---|---|
| Cotisation non-cadres | 1,49 % sur les tranches A et B, répartie moitié employeur, moitié salarié |
| Affectation de la part salariale | Exclusivement l'incapacité de travail |
| Cotisation cadres | 1,50 % de la tranche A, à la charge exclusive de l'employeur |
| Capital décès | 100 % du salaire de référence, avec un minimum de 7 742 € |
| Frais d'obsèques | 100 % du plafond mensuel, soit 4 005 € pour le salarié |
| Incapacité | Franchise de 30 jours, puis complément portant le maintien au-delà des deux tiers du salaire |
| Invalidité 2e et 3e catégorie | 68 % du salaire, sous déduction de la Sécurité sociale |
| Rente éducation | 5 % du salaire jusqu'à 15 ans, 8 % de 16 à 25 ans |
Barème du régime de branche au 1er janvier 2026. Articles 8 et 9 de la convention du 26 juillet 2011, modifiés par l'avenant n° 20 du 7 juin 2023, étendu par arrêté du 26 septembre 2023.
Dans la propreté, les transferts de personnel entre prestataires sont permanents. Un salarié repris avec son marché conserve ses droits, et l'entreprise entrante doit l'affilier immédiatement. Nous vérifions que votre contrat gère ces entrées et sorties sans rupture de garantie, c'est la source de litiges la plus fréquente du secteur.
Les trois clauses qui changent tout
Les tranches couvertes. Beaucoup de contrats s’arrêtent à la tranche 1, la part du salaire inférieure au plafond de la Sécurité sociale. Au-delà, une part importante de la rémunération n’est pas garantie, et le salarié le découvre au moment de l’arrêt.
La définition de l’invalidité. En invalidité professionnelle, on évalue la capacité à exercer son métier. En invalidité fonctionnelle, la capacité à exercer une activité quelconque. La seconde, plus répandue, réduit fortement l’indemnisation.
La franchise en incapacité. Elle doit s’articuler avec le maintien de salaire conventionnel. Mal calibrée, elle crée une période pendant laquelle le salarié ne perçoit presque rien.
Le point critique est le calcul des prestations sur un temps partiel. Si les indemnités sont proratisées sur un salaire déjà faible, le montant versé devient dérisoire. Vérifiez la base retenue par le contrat : c’est ce qui distingue une garantie réelle d’une garantie de façade.
Ce que couvre une prévoyance collective
| Garantie | Ce qu’elle apporte |
|---|---|
| Incapacité temporaire | Des indemnités journalières qui complètent la Sécurité sociale pendant l’arrêt |
| Invalidité | Une rente versée quand la capacité de travail est durablement réduite |
| Décès | Un capital pour les ayants droit, généralement exprimé en années de salaire |
| Rente éducation | Un revenu pour les enfants à charge, jusqu’à la fin des études |
| Rente de conjoint | Un revenu dans la durée pour le conjoint survivant |
| Double effet | Protège les enfants en cas de décès des deux parents |
Pas le tarif, mais les définitions et les exclusions. Deux contrats au même prix peuvent indemniser du simple au triple selon la définition de l’invalidité retenue et le traitement des affections dorsales et psychiques.
Ce qu’Insuneo vérifie sur votre prévoyance
Changer de contrat sans perdre vos sinistres en cours
C’est le principal risque d’un changement mal préparé. Un salarié en arrêt au moment de la résiliation doit continuer à percevoir ses prestations, et les rentes en cours de service doivent être maintenues et revalorisées.
La loi Evin encadre ces situations, mais les modalités concrètes dépendent de la clause de reprise des en-cours négociée avec le nouvel assureur. Nous la vérifions systématiquement avant toute résiliation, et nous coordonnons les dates.
Tant que le nouveau contrat n’est pas signé et la reprise des en-cours confirmée par écrit, gardez l’ancien. Une période sans couverture sur un régime de prévoyance peut coûter extrêmement cher.
La propreté en Gironde
Les agents interviennent sur les bureaux de Bordeaux, les sites industriels de Mérignac, les établissements de santé et les campus de Pessac et Talence, souvent avec plusieurs sites dans la même journée.
Cette multiplicité de sites, combinée aux horaires décalés, allonge les temps de trajet et augmente mécaniquement l’exposition aux accidents entre deux interventions.
Un agent qui enchaîne trois sites dans la journée passe une part importante de son temps en déplacement, souvent aux heures où la visibilité est réduite. Vérifiez que ces trajets inter-sites sont bien couverts, y compris en deux-roues.
Vos questions
La prévoyance est-elle obligatoire pour tous mes salariés ?
Pour les cadres et assimilés, oui, au titre de la cotisation de 1,50 % de la tranche 1. Pour les non-cadres, cela dépend de votre convention, qui l’impose fréquemment.
Que deviennent les sinistres en cours si je change d’assureur ?
Les prestations en cours doivent être maintenues et les rentes revalorisées. Les modalités dépendent de la clause de reprise des en-cours : vérifiez-la avant toute résiliation.
Les affections dorsales et psychiques sont-elles couvertes ?
Elles sont fréquemment exclues ou limitées, alors qu’elles représentent une large part des arrêts longs. C’est un point de comparaison déterminant.
Mutuelle et prévoyance, est-ce la même chose ?
Non. La mutuelle rembourse des frais médicaux, la prévoyance compense une perte de revenus ou verse un capital décès.
Les prestations sont-elles proratisées pour un temps partiel ?
Cela dépend du contrat. C’est le point à vérifier en priorité dans un secteur où le temps partiel est majoritaire.
Quand puis-je changer de contrat ?
À l’échéance annuelle, avec un préavis généralement de deux mois. Pour une échéance au 31 décembre, votre lettre doit partir avant le 31 octobre.
N’attendez plus et contactez votre conseiller Insuneo
Un échange de trente minutes suffit à savoir si votre contrat est conforme, s’il est bien tarifé, et ce que vous pourriez obtenir ailleurs. Vous repartez avec un comparatif clair, même si vous ne changez rien.
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