Prévoyance collective médico-social à Bordeaux
Manutention de personnes et épuisement professionnel sont les deux premières causes d’arrêt long du secteur. Ce sont aussi les deux risques les plus souvent exclus des contrats standards.
Le numéro IDCC identifie votre convention collective. Il figure sur vos bulletins de paie et sur votre Kbis. Plusieurs conventions coexistent dans ce secteur : c'est la vôtre, et elle seule, qui fixe les garanties minimales que votre contrat doit respecter. Nous la vérifions avec vous avant toute proposition.
Informations vérifiées en septembre 2026. Voir aussi : la mutuelle collective médico-social pour la même convention.
Qui est concerné
Établissements pour personnes âgées, foyers, aide à domicile, accompagnement du handicap : les métiers du soin figurent parmi les plus exposés aux arrêts longs.
Manutention de personnes, postures contraintes, charge émotionnelle, horaires décalés : la sinistralité y combine usure physique et épuisement, deux causes que les contrats standards traitent mal.
Vérifiez le code IDCC sur vos bulletins de paie, puis le chapitre prévoyance de votre convention. C’est lui qui fixe vos obligations réelles, au-delà de l’obligation cadres.
Le cadre légal de la prévoyance
L’obligation cadres. L’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017, qui a repris l’article 7 de la convention des cadres de 1947, impose à tout employeur de verser une cotisation à sa charge exclusive égale à 1,50 % de la tranche 1 du salaire de ses cadres et assimilés. Plus de la moitié de cette cotisation, soit au minimum 0,76 %, doit être affectée en priorité au risque décès.
La sanction. En cas de manquement, l’employeur doit verser lui-même aux ayants droit du cadre décédé un capital égal à trois fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit environ 144 000 euros au niveau actuel du plafond. Cette obligation s’applique quelle que soit la taille de l’entreprise.
Les non-cadres. Il n’existe pas d’obligation interprofessionnelle équivalente, mais de nombreuses conventions de branche imposent des garanties incapacité, invalidité et décès. C’est votre convention qui fait foi.
Considérer que la mutuelle santé suffit. La complémentaire santé couvre les frais médicaux ; la prévoyance couvre la perte de revenus et le décès. Deux contrats distincts, deux obligations distinctes.
Ce que la loi impose, et ce que votre convention ajoute
La prévoyance combine une obligation interprofessionnelle applicable à vos cadres et des garanties propres à votre branche. Voici les deux niveaux, et les points à contrôler.
| Poste | Ce qui s’applique |
|---|---|
| L’obligation applicable à vos cadres | |
| Cotisation minimale | 1,50 % de la tranche 1, à votre charge exclusive |
| Affectation prioritaire | Au moins 0,76 % au risque décès |
| Sanction en cas de manquement | Trois fois le plafond annuel, soit environ 144 000 € |
| Portée | Applicable quelle que soit la taille de l’entreprise |
| Ce que votre convention peut ajouter | |
| Incapacité temporaire | Niveau d’indemnisation et franchise, en relais du maintien de salaire |
| Invalidité | Rente calculée en pourcentage du salaire, variable selon la catégorie |
| Capital décès | Exprimé en pourcentage du salaire annuel, parfois modulé selon la famille |
| Rente éducation | Versée par enfant à charge, souvent jusqu’à la fin des études |
| Rente de conjoint | Viagère ou temporaire selon les branches |
| Points à contrôler dans votre contrat | |
| Tranches couvertes | Tranche 1 seule, ou tranches 1 et 2 |
| Définition de l’invalidité | Professionnelle ou fonctionnelle |
| Exclusions | Affections dorsales et psychiques, fréquemment limitées |
| Reprise des en-cours | Indispensable avant tout changement d’assureur |
L’obligation des 1,50 % découle de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017, qui a repris l’article 7 de la convention des cadres de 1947. Nous vérifions votre conformité sur ces deux niveaux et comparons les définitions contractuelles, qui font la différence réelle entre deux contrats au même prix.
Ce que chaque convention impose, en taux
Les trois conventions du médico-social ont des régimes de prévoyance sans point commun. Voici les taux applicables en 2026.
| Convention et collège | Taux total | Répartition |
|---|---|---|
| CCN 66, cadres, tranche A | 2,33 % | 1,72 % employeur, 0,61 % salarié |
| CCN 66, cadres, tranches B et C | 3,50 % | Moitié employeur, moitié salarié |
| CCN 66, non-cadres, tranches A et B | 2,33 % | Moitié employeur, moitié salarié |
| Aide à domicile, collège unique | 5,18 % | 3,61 % employeur, 1,57 % salarié |
| CCN 51 | Fixé par le contrat de branche | 50 % employeur au minimum |
| Cadres, toutes conventions | 1,50 % de tranche A au minimum | 100 % employeur |
Le taux de l'aide à domicile intègre le maintien de salaire, ce qui explique qu'il soit nettement supérieur aux autres : 1,51 point sur les 5,18 % financent l'obligation de maintien qui pèse sur l'employeur.
Un taux de 5,18 % de la masse salariale, c'est un poste de charge considérable pour une structure d'aide à domicile. La question n'est pas de descendre en dessous, c'est impossible, mais de vérifier que le maintien de salaire est bien assuré et non porté par la structure une deuxième fois. Nous voyons régulièrement des associations payer deux fois le même risque.
Ce que votre convention impose
Dans ce secteur, la comparaison entre deux contrats se joue presque entièrement sur les clauses d’exclusion.
| Garantie | Ce qu’il faut vérifier |
|---|---|
| Affections dorsales | Première cause d’arrêt du secteur, et fréquemment exclue ou limitée |
| Affections psychiques | Charge émotionnelle forte : vérifier qu’elles ne sont pas exclues |
| Incapacité de travail | Franchise courte indispensable sur des rémunérations modérées |
| Invalidité | La clause professionnelle est déterminante : ne plus pouvoir porter, c’est ne plus pouvoir exercer |
| Base de calcul | Vérifier le traitement des temps partiels, très nombreux |
| Cotisation cadres 1,50 % | Obligatoire pour vos directeurs, cadres de santé et chefs de service |
Vos garanties couvrent-elles vraiment vos salariés ?
Envoyez-nous votre notice. Nous vérifions les tranches, la définition de l’invalidité, la franchise et les exclusions, et vous répondons sous 48 heures.
📝 Faire vérifier ma prévoyance📞 06 35 70 25 67Les trois clauses qui changent tout
Les tranches couvertes. Beaucoup de contrats s’arrêtent à la tranche 1, la part du salaire inférieure au plafond de la Sécurité sociale. Au-delà, une part importante de la rémunération n’est pas garantie, et le salarié le découvre au moment de l’arrêt.
La définition de l’invalidité. En invalidité professionnelle, on évalue la capacité à exercer son métier. En invalidité fonctionnelle, la capacité à exercer une activité quelconque. La seconde, plus répandue, réduit fortement l’indemnisation.
La franchise en incapacité. Elle doit s’articuler avec le maintien de salaire conventionnel. Mal calibrée, elle crée une période pendant laquelle le salarié ne perçoit presque rien.
Le secteur cumule précisément les deux risques les plus souvent exclus : les affections dorsales, liées à la manutention de personnes, et les affections psychiques, liées à la charge émotionnelle. Un contrat qui les exclut ne couvre pas l’essentiel de votre sinistralité réelle.
Ce que couvre une prévoyance collective
| Garantie | Ce qu’elle apporte |
|---|---|
| Incapacité temporaire | Des indemnités journalières qui complètent la Sécurité sociale pendant l’arrêt |
| Invalidité | Une rente versée quand la capacité de travail est durablement réduite |
| Décès | Un capital pour les ayants droit, généralement exprimé en années de salaire |
| Rente éducation | Un revenu pour les enfants à charge, jusqu’à la fin des études |
| Rente de conjoint | Un revenu dans la durée pour le conjoint survivant |
| Double effet | Protège les enfants en cas de décès des deux parents |
Pas le tarif, mais les définitions et les exclusions. Deux contrats au même prix peuvent indemniser du simple au triple selon la définition de l’invalidité retenue et le traitement des affections dorsales et psychiques.
Ce qu’Insuneo vérifie sur votre prévoyance
Changer de contrat sans perdre vos sinistres en cours
C’est le principal risque d’un changement mal préparé. Un salarié en arrêt au moment de la résiliation doit continuer à percevoir ses prestations, et les rentes en cours de service doivent être maintenues et revalorisées.
La loi Evin encadre ces situations, mais les modalités concrètes dépendent de la clause de reprise des en-cours négociée avec le nouvel assureur. Nous la vérifions systématiquement avant toute résiliation, et nous coordonnons les dates.
Tant que le nouveau contrat n’est pas signé et la reprise des en-cours confirmée par écrit, gardez l’ancien. Une période sans couverture sur un régime de prévoyance peut coûter extrêmement cher.
Le médico-social girondin
Des établissements de Bordeaux, Talence et Pessac aux services d’aide à domicile de Libourne et Blaye, les professionnels interviennent souvent seuls, au domicile des personnes accompagnées.
Dans les zones rurales du département, les intervenants enchaînent les déplacements entre domiciles, ce qui allonge les temps de trajet et augmente l’exposition au risque routier.
Un intervenant à domicile enchaîne plusieurs visites par jour, souvent seul, avec des déplacements constants. En zone rurale girondine, ces trajets représentent une part significative du temps de travail et une exposition réelle.
Vos questions
La prévoyance est-elle obligatoire pour tous mes salariés ?
Pour les cadres et assimilés, oui, au titre de la cotisation de 1,50 % de la tranche 1. Pour les non-cadres, cela dépend de votre convention, qui l’impose fréquemment.
Que deviennent les sinistres en cours si je change d’assureur ?
Les prestations en cours doivent être maintenues et les rentes revalorisées. Les modalités dépendent de la clause de reprise des en-cours : vérifiez-la avant toute résiliation.
Les affections dorsales et psychiques sont-elles couvertes ?
Elles sont fréquemment exclues ou limitées, alors qu’elles représentent une large part des arrêts longs. C’est un point de comparaison déterminant.
Mutuelle et prévoyance, est-ce la même chose ?
Non. La mutuelle rembourse des frais médicaux, la prévoyance compense une perte de revenus ou verse un capital décès.
L’épuisement professionnel est-il couvert ?
Cela dépend entièrement des clauses d’exclusion de votre contrat. Dans un secteur à forte charge émotionnelle, c’est le point à vérifier en priorité.
Quand puis-je changer de contrat ?
À l’échéance annuelle, avec un préavis généralement de deux mois. Pour une échéance au 31 décembre, votre lettre doit partir avant le 31 octobre.
N’attendez plus et contactez votre conseiller Insuneo
Un échange de trente minutes suffit à savoir si votre contrat est conforme, s’il est bien tarifé, et ce que vous pourriez obtenir ailleurs. Vous repartez avec un comparatif clair, même si vous ne changez rien.
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