Garantie décennale · Bordeaux

Assurance décennale
obligatoire pour construire

Sans attestation décennale, pas de chantier. Insuneo compare les assureurs spécialistes du bâtiment et vous obtient une couverture adaptée à vos activités réelles, au juste prix.

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⭐ 5/5 · 63 avis Google  ·  Réponse sous 48h
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Obligation légale
Article 1792 du Code civil
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Sans frais de courtage
Notre étude est gratuite
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Réponse sous 48h
Attestation dès validation
La loi

La décennale est obligatoire, pas optionnelle

Elle s’impose à tout constructeur dès le premier chantier, quelle que soit la taille de l’entreprise.

Article 1792 du Code civil
Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination.
Autrement dit : même sans faute prouvée, votre responsabilité est engagée pendant dix ans. L’assurance est obligatoire depuis la loi Spinetta de 1978, et son absence constitue un délit pénal.
👷 Qui est concerné ?
Tout professionnel intervenant sur le gros oeuvre ou sur des éléments indissociables de l’ouvrage, y compris les auto-entrepreneurs et les entreprises débutantes.
MaçonnerieCharpenteCouverturePlomberieÉlectricitéChauffagePlâtrerieIsolationMenuiserieCarrelageÉtanchéitéTerrassementVRDPiscineMaîtrise d’oeuvreArchitecture
Ce que la décennale couvre
✓ Fissures structurelles
✓ Effondrement partiel ou total
✓ Infiltrations et défauts d’étanchéité
✓ Chauffage ou électricité inutilisables
✓ Affaissement de plancher ou de dalle
Ce qu’elle ne couvre pas
✗ Les défauts esthétiques
✗ L’usure normale
✗ Les dommages aux tiers pendant le chantier
✗ Vos propres outils et véhicules
✗ Les éléments d’équipement dissociables
Ces risques relèvent de la responsabilité civile professionnelle et de la multirisque, que nous étudions en même temps.
⚠ Ce que vous risquez sans elle
75 000 €
d’amende maximale
6 mois
d’emprisonnement
Biens propres
du dirigeant engagés
Sans attestation, vous ne pouvez pas non plus répondre à la plupart des marchés : maîtres d’ouvrage, promoteurs et particuliers avertis la réclament avant signature.
Le piège à éviter

Une décennale pas chère peut ne rien couvrir

Le prix seul ne dit rien. Ce qui compte, c’est la correspondance entre vos activités déclarées et vos chantiers réels.

Les activités non déclarées
Si vous posez du carrelage alors que seule la maçonnerie figure au contrat, le sinistre n’est pas couvert. Chaque activité exercée doit être listée nommément.
Le chiffre d’affaires sous-estimé
Déclarer un chiffre inférieur au réel fait baisser la prime, mais l’assureur applique une règle proportionnelle au moment du sinistre et ne rembourse qu’une partie.
La reprise du passé
Sans clause de reprise, les chantiers réalisés avant la souscription ne sont pas couverts. Un point décisif si vous changez d’assureur en cours de vie.
Notre méthode
Nous partons de vos chantiers réels, pas d’une grille type. Nous contrôlons que chaque activité est nommée au contrat, que le chiffre déclaré correspond à votre activité réelle, et que les montants de garantie tiennent face à vos marchés.
Votre activité est-elle bien couverte ?
Envoyez-nous la liste de vos métiers, nous vérifions gratuitement votre contrat actuel.
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Simple et rapide

Comment nous obtenons votre attestation

Quatre étapes, et nous montons le dossier à votre place.

1
Vous décrivez votre activité
Vos métiers, la répartition de votre chiffre d’affaires et votre ancienneté. Dix minutes suffisent.
2
Nous montons le dossier
Kbis, qualifications, expérience, antécédents. Nous savons ce que chaque assureur attend.
3
Nous mettons en concurrence
Nous ciblons les assureurs qui acceptent votre activité, plutôt que de vous laisser essuyer des refus.
4
Vous recevez votre attestation
Dès validation et paiement de la première échéance. Nous restons votre interlocuteur ensuite.
Un chantier qui démarre bientôt ?
Nous montons le dossier et obtenons votre attestation dès validation.
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Questions fréquentes

Ce que les artisans nous demandent

Je débute mon activité, puis-je être assuré ?

Oui. Les assureurs demandent généralement une qualification ou une expérience dans le métier, souvent trois ans en tant que salarié. Un dossier bien présenté change beaucoup de choses.

J’ai eu des sinistres, suis-je assurable ?

Dans la plupart des cas oui, mais le choix d’assureur se restreint et le tarif monte. Nous savons lesquels acceptent encore ces profils.

Quelle différence avec la responsabilité civile professionnelle ?

La décennale couvre les dommages à l’ouvrage pendant dix ans après réception. La responsabilité civile couvre les dommages causés à des tiers pendant le chantier.

Puis-je changer d’assureur en cours de route ?

Oui, à l’échéance annuelle avec un préavis de deux mois, ou à tout moment après un an grâce à la loi Hamon. Vérifiez la clause de reprise du passé avant de basculer.

Combien ça coûte ?

Cela dépend de vos métiers, de votre chiffre d’affaires et de votre expérience. Un électricien et un charpentier ne paient pas la même chose. Nous chiffrons gratuitement votre cas.

Pour aller plus loin

Les autres protections du bâtiment

Un artisan bien couvert ne l’est jamais par un seul contrat.

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Nous montons le dossier, nous mettons les assureurs en concurrence, vous signez. Gratuit et sans engagement.

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