Prévoyance collective prévention et sécurité à Bordeaux
Un agent qui perd sa carte professionnelle ou sa qualification pour raison médicale ne peut plus exercer, tout en restant apte à un autre travail. Vérifiez que votre contrat l’indemnise.
Qui est concerné
Surveillance humaine, gardiennage, sécurité incendie, sécurité événementielle : un secteur où le travail de nuit, les agressions et les troubles du sommeil constituent des risques professionnels identifiés.
La prévoyance y est d’autant plus importante que les qualifications conditionnent l’exercice du métier. Leur perte pour raison médicale interdit de continuer, même si le salarié reste capable de travailler ailleurs.
Vérifiez le code IDCC sur vos bulletins de paie, puis le chapitre prévoyance de votre convention. C’est lui qui fixe vos obligations réelles, au-delà de l’obligation cadres.
Le cadre légal de la prévoyance
L’obligation cadres. L’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017, qui a repris l’article 7 de la convention des cadres de 1947, impose à tout employeur de verser une cotisation à sa charge exclusive égale à 1,50 % de la tranche 1 du salaire de ses cadres et assimilés. Plus de la moitié de cette cotisation, soit au minimum 0,76 %, doit être affectée en priorité au risque décès.
La sanction. En cas de manquement, l’employeur doit verser lui-même aux ayants droit du cadre décédé un capital égal à trois fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit environ 144 000 euros au niveau actuel du plafond. Cette obligation s’applique quelle que soit la taille de l’entreprise.
Les non-cadres. Il n’existe pas d’obligation interprofessionnelle équivalente, mais de nombreuses conventions de branche imposent des garanties incapacité, invalidité et décès. C’est votre convention qui fait foi.
Considérer que la mutuelle santé suffit. La complémentaire santé couvre les frais médicaux ; la prévoyance couvre la perte de revenus et le décès. Deux contrats distincts, deux obligations distinctes.
Ce que votre convention impose
Deux points spécifiques doivent être vérifiés explicitement : la perte de qualification et le traitement du choc psychologique.
| Garantie | Ce qu’il faut vérifier |
|---|---|
| Perte de qualification | Vérifier que la perte de carte professionnelle pour raison médicale est assimilée à une invalidité |
| Invalidité professionnelle | Indispensable : un agent inapte au métier reste souvent apte à une activité sédentaire |
| Agressions | Vérifier l’absence d’exclusion et la prise en charge du choc psychologique |
| Travail de nuit | Troubles du sommeil et pathologies associées : vérifier qu’ils ne sont pas exclus |
| Incapacité de travail | Franchise à articuler avec le maintien de salaire conventionnel |
| Cotisation cadres 1,50 % | Obligatoire pour vos chefs de site et responsables d’exploitation |
Vos garanties couvrent-elles vraiment vos salariés ?
Envoyez-nous votre notice. Nous vérifions les tranches, la définition de l’invalidité, la franchise et les exclusions, et vous répondons sous 48 heures.
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La convention de la prévention et de la sécurité prévoit un régime complet, avec une particularité importante : les salariés effectuant moins de 200 heures voient leurs prestations reconstituées de manière théorique, ce qui évite qu’ils soient exclus du dispositif.
| Garantie | Ce que prévoit la convention |
|---|---|
| Décès, double effet et invalidité absolue | |
| Capital décès, en versement unique | 120 % du salaire annuel brut de référence |
| Option rente éducation, enfant de moins de 8 ans | 5 % du salaire annuel brut par an |
| Enfant de 8 à 16 ans | 8 % du salaire annuel brut par an |
| Enfant de 16 ans et plus | 12 % du salaire annuel brut par an |
| Capital adjoint à la rente éducation | 85 % du salaire annuel brut |
| Rente de conjoint ou partenaire de Pacs | 10 % du salaire annuel brut par an, plus un capital de 80 % |
| Invalidité absolue et définitive | Versement par anticipation du capital décès |
| Incapacité temporaire de travail | |
| Niveau d’indemnisation | 80 % du salaire brut, prestations de la Sécurité sociale comprises |
| Salarié sans ancienneté pour le maintien de salaire | Indemnisation à compter du 31e jour d’arrêt continu |
| Arrêt atteignant 40 jours | Effet rétroactif au 11e jour d’arrêt |
| Plafond | Le cumul ne peut dépasser le net habituel du salarié |
| Invalidité et incapacité permanente | |
| Invalidité 1re catégorie | Rente de 48 % du salaire annuel brut |
| Incapacité permanente de 33 à 66 % | Assimilée à une invalidité de 1re catégorie |
| Invalidité 2e et 3e catégorie | Rente de 80 % du salaire annuel brut |
| Incapacité permanente supérieure à 66 % | Assimilée à une invalidité de 2e catégorie |
| Durée de versement | Jusqu’à la liquidation de la retraite |
Les prestations sont versées sous déduction de celles de la Sécurité sociale, et le cumul ne peut jamais conduire à percevoir plus que le salaire net habituel. Le déclenchement au 31e jour, avec effet rétroactif au 11e jour si l’arrêt atteint 40 jours, est un point à connaître pour vos agents récemment embauchés.
Les trois clauses qui changent tout
Les tranches couvertes. Beaucoup de contrats s’arrêtent à la tranche 1, la part du salaire inférieure au plafond de la Sécurité sociale. Au-delà, une part importante de la rémunération n’est pas garantie, et le salarié le découvre au moment de l’arrêt.
La définition de l’invalidité. En invalidité professionnelle, on évalue la capacité à exercer son métier. En invalidité fonctionnelle, la capacité à exercer une activité quelconque. La seconde, plus répandue, réduit fortement l’indemnisation.
La franchise en incapacité. Elle doit s’articuler avec le maintien de salaire conventionnel. Mal calibrée, elle crée une période pendant laquelle le salarié ne perçoit presque rien.
La perte de la carte professionnelle ou de la qualification pour raison médicale est la situation la plus spécifique au secteur. L’agent ne peut plus exercer, mais reste apte à un autre travail. Avec une clause d’invalidité fonctionnelle, son indemnisation sera minime.
Ce que couvre une prévoyance collective
| Garantie | Ce qu’elle apporte |
|---|---|
| Incapacité temporaire | Des indemnités journalières qui complètent la Sécurité sociale pendant l’arrêt |
| Invalidité | Une rente versée quand la capacité de travail est durablement réduite |
| Décès | Un capital pour les ayants droit, généralement exprimé en années de salaire |
| Rente éducation | Un revenu pour les enfants à charge, jusqu’à la fin des études |
| Rente de conjoint | Un revenu dans la durée pour le conjoint survivant |
| Double effet | Protège les enfants en cas de décès des deux parents |
Pas le tarif, mais les définitions et les exclusions. Deux contrats au même prix peuvent indemniser du simple au triple selon la définition de l’invalidité retenue et le traitement des affections dorsales et psychiques.
Ce qu’Insuneo vérifie sur votre prévoyance
Changer de contrat sans perdre vos sinistres en cours
C’est le principal risque d’un changement mal préparé. Un salarié en arrêt au moment de la résiliation doit continuer à percevoir ses prestations, et les rentes en cours de service doivent être maintenues et revalorisées.
La loi Evin encadre ces situations, mais les modalités concrètes dépendent de la clause de reprise des en-cours négociée avec le nouvel assureur. Nous la vérifions systématiquement avant toute résiliation, et nous coordonnons les dates.
Tant que le nouveau contrat n’est pas signé et la reprise des en-cours confirmée par écrit, gardez l’ancien. Une période sans couverture sur un régime de prévoyance peut coûter extrêmement cher.
La sécurité en Gironde
Sites industriels de Mérignac, centres commerciaux, bâtiments publics, campus de Pessac et Talence, zones logistiques de Villenave d’Ornon : les agents interviennent souvent seuls, de nuit, sur des sites étendus.
La saison événementielle bordelaise ajoute des missions ponctuelles en foule dense, où le risque d’agression et de blessure est supérieur à la moyenne.
Les agressions font partie des risques réels du métier, particulièrement en sécurité événementielle et en centre commercial. Au-delà des blessures physiques, le choc psychologique peut entraîner un arrêt long. Vérifiez que les affections psychiques ne sont pas exclues.
Vos questions
La prévoyance est-elle obligatoire pour tous mes salariés ?
Pour les cadres et assimilés, oui, au titre de la cotisation de 1,50 % de la tranche 1. Pour les non-cadres, cela dépend de votre convention, qui l’impose fréquemment.
Que deviennent les sinistres en cours si je change d’assureur ?
Les prestations en cours doivent être maintenues et les rentes revalorisées. Les modalités dépendent de la clause de reprise des en-cours : vérifiez-la avant toute résiliation.
Les affections dorsales et psychiques sont-elles couvertes ?
Elles sont fréquemment exclues ou limitées, alors qu’elles représentent une large part des arrêts longs. C’est un point de comparaison déterminant.
Mutuelle et prévoyance, est-ce la même chose ?
Non. La mutuelle rembourse des frais médicaux, la prévoyance compense une perte de revenus ou verse un capital décès.
Le choc psychologique après agression est-il couvert ?
Cela dépend des exclusions de votre contrat. Dans un métier exposé, c’est un point à vérifier en priorité.
Quand puis-je changer de contrat ?
À l’échéance annuelle, avec un préavis généralement de deux mois. Pour une échéance au 31 décembre, votre lettre doit partir avant le 31 octobre.
N’attendez plus et contactez votre conseiller Insuneo
Un échange de trente minutes suffit à savoir si votre contrat est conforme, s’il est bien tarifé, et ce que vous pourriez obtenir ailleurs. Vous repartez avec un comparatif clair, même si vous ne changez rien.
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