Assurance pour agences immobilières et syndics à Bordeaux
RC professionnelle et garantie financière conditionnent votre carte professionnelle. Nous comparons plus de 40 assureurs et vérifions la reprise du passé.
Deux obligations préalables à l’exercice
Les professionnels de l’immobilier ne peuvent pas exercer sans deux couvertures, exigées pour obtenir et conserver la carte professionnelle délivrée par la chambre de commerce.
| Garantie | À quoi elle sert |
|---|---|
| RC professionnelle | Couvre vos erreurs : défaut de conseil, diagnostic manquant, mandat mal rédigé, information erronée sur un bien |
| Garantie financière | Obligatoire dès que vous détenez des fonds pour autrui : loyers, dépôts de garantie, charges de copropriété |
Si vous ne maniez aucun fonds, vous pouvez être dispensé de garantie financière, mais la mention doit figurer sur votre carte et sur vos documents. Encaisser un seul dépôt de garantie dans ces conditions vous met en infraction.
Les mises en cause les plus fréquentes
- Un défaut d’information sur la surface, les servitudes ou les travaux votés en copropriété.
- Un diagnostic manquant ou périmé au moment de la signature.
- Une erreur de gestion locative : quittancement, révision de loyer, congé mal notifié.
- Pour les syndics, un défaut de convocation ou une décision d’assemblée mal exécutée.
Le piège de la base réclamation
Comme toute RC professionnelle, ces contrats fonctionnent le plus souvent en base réclamation : c’est la date à laquelle le client se plaint qui compte, pas celle de votre erreur.
Or dans l’immobilier, les mises en cause arrivent souvent plusieurs années après la transaction. Si vous changez d’assureur sans précaution, toutes vos ventes passées deviennent non couvertes le jour où une réclamation arrive.
La reprise du passé, qui couvre vos mandats et transactions antérieurs au nouveau contrat. Et la garantie subséquente, qui prolonge la couverture après la fin du contrat, notamment si vous cessez l’activité ou cédez l’agence.
Et vos salariés
Négociateurs, gestionnaires, assistantes : votre convention impose des garanties santé et prévoyance dont le niveau dépasse souvent le minimum légal. Les négociateurs indépendants, eux, relèvent d’un contrat TNS personnel et doivent avoir leur propre RC professionnelle.
Un marché immobilier sous tension
Les prix bordelais restent parmi les plus élevés des métropoles régionales, ce qui élève mécaniquement le montant des litiges potentiels. Les agences et syndics se répartissent de Bordeaux centre aux communes de Mérignac, Pessac, Talence et Villenave d’Ornon, jusqu’à Libourne et Blaye.
Le retrait-gonflement des argiles provoque des fissures fréquentes sur le département. L’information de l’acquéreur sur ce risque, et sur les sinistres antérieurs du bien, est une source récurrente de mise en cause.
Vos questions
La garantie financière est-elle toujours obligatoire ?
Uniquement si vous détenez des fonds pour autrui. Sinon, la dispense doit être mentionnée explicitement.
Mes négociateurs indépendants sont-ils couverts par mon contrat ?
Pas automatiquement. Vérifiez si votre RC les inclut, sinon chacun doit avoir la sienne.
Et la gestion locative ?
C’est une activité distincte à déclarer. Beaucoup de contrats couvrent la transaction mais pas la gestion.
Quand puis-je changer ?
À l’échéance annuelle avec deux mois de préavis, et jamais sans avoir obtenu la reprise du passé chez le nouvel assureur.
Vérifions votre couverture professionnelle
Nous contrôlons vos activités déclarées, la reprise du passé et votre garantie financière. Étude gratuite, sans frais de courtage.
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