Assurance pour agences immobilières et syndics à Bordeaux
RC professionnelle et garantie financière conditionnent votre carte professionnelle. Nous comparons plus de 40 assureurs et vérifions la reprise du passé.
Les garanties santé de la branche immobilière
Le régime de base conventionnel de l’immobilier se distingue par des forfaits optiques élevés et par des droits dits non contributifs, rares dans les conventions collectives.
| Garantie | Ce que prévoit la convention |
|---|---|
| Hospitalisation | |
| Frais de séjour | 100 % BR, secteur conventionné ou non |
| Honoraires | 100 % BR |
| Forfait hospitalier | Prise en charge intégrale |
| Chambre particulière | 35 € par jour |
| Lit accompagnant | 35 € par jour |
| Maternité | 10 % du plafond mensuel |
| Médecine courante | |
| Consultations et visites | 100 % BR |
| Petite chirurgie et actes de spécialité | 100 % BR |
| Analyses, radiologie, auxiliaires | 100 % BR |
| Prothèses auditives et autres | 100 % BR |
| Ostéopathie et médecines douces | 100 € par an |
| Optique, un équipement tous les deux ans | |
| Verres simples | 300 € |
| Verres complexes | 450 € |
| Verres très complexes | 500 € |
| Monture | 150 € |
| Lentilles, acceptées ou refusées | 320 € |
| Kératotomie | 1 000 € |
| Dentaire | |
| Soins dentaires | 125 % BR |
| Prothèses dentaires acceptées | 200 % BR |
| Orthodontie acceptée | 250 % BR |
| Implants | 5 % du plafond mensuel par an |
| Droits non contributifs | |
| Enfant handicapé | Couvert sans cotisation, quel que soit son âge |
| À partir du troisième enfant | Cotisation enfant gratuite |
| Décès du salarié | Ayants droit couverts gratuitement pendant 12 mois |
BR désigne la base de remboursement de la Sécurité sociale, PMSS le plafond mensuel. Les droits non contributifs méritent votre attention : ils couvrent gratuitement les enfants handicapés, exonèrent la cotisation à partir du troisième enfant, et maintiennent la couverture des ayants droit pendant douze mois après un décès.
Les garanties prévoyance de la branche immobilière
Le régime conventionnel couvre l’incapacité, l’invalidité et le décès. Ces garanties concernent vos négociateurs salariés, gestionnaires et assistantes, distinctes de la RC professionnelle qui protège votre activité.
| Garantie | Ce que prévoit la convention |
|---|---|
| Décès et autonomie | |
| Capital décès toutes causes | 80 % du traitement de base, tranches A et B |
| Perte totale et irréversible d’autonomie | Versement par anticipation du capital décès |
| Double effet | Capital identique versé aux enfants au décès du conjoint |
| Allocation obsèques | 150 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale |
| Bénéficiaires | Salarié, conjoint ou enfant à charge |
| Incapacité de travail | |
| Point de départ | En relais du maintien de salaire conventionnel |
| Salarié sans droit au maintien | À compter du 180e jour d’absence continue |
| Montant | 60 % du traitement de base, Sécurité sociale déduite |
| Maternité | Indemnisée sans carence pendant tout le congé |
| Durée maximale | 1 095 jours d’arrêt |
| Invalidité | |
| 1re catégorie | Rente de 36 % du traitement de base |
| 2e et 3e catégorie | Rente de 60 % du traitement de base |
| Incapacité permanente de 33 à 66 % | Traitée comme une invalidité de 1re catégorie |
| Incapacité permanente supérieure à 66 % | Traitée comme une 2e ou 3e catégorie |
| Plafond général | Le cumul ne peut dépasser 100 % du salaire net habituel |
Un point demande votre vigilance : pour un salarié qui ne bénéficie pas encore du maintien de salaire conventionnel, l’indemnisation ne démarre qu’au 180e jour d’absence continue. C’est l’un des délais les plus longs que l’on rencontre, et cela justifie souvent une amélioration contractuelle pour les nouveaux embauchés.
Pour la prévoyance, la convention fixe 0,18 % pour le décès, 0,18 % pour l’incapacité et 0,19 % pour l’invalidité, soit 0,55 % au total sur les tranches A et B, portabilité comprise. Côté frais de santé, la cotisation se répartit à raison de 55 % pour l’employeur et 45 % pour le salarié, un niveau supérieur au minimum légal de 50 %.
Deux obligations préalables à l’exercice
Les professionnels de l’immobilier ne peuvent pas exercer sans deux couvertures, exigées pour obtenir et conserver la carte professionnelle délivrée par la chambre de commerce.
| Garantie | À quoi elle sert |
|---|---|
| RC professionnelle | Couvre vos erreurs : défaut de conseil, diagnostic manquant, mandat mal rédigé, information erronée sur un bien |
| Garantie financière | Obligatoire dès que vous détenez des fonds pour autrui : loyers, dépôts de garantie, charges de copropriété |
Si vous ne maniez aucun fonds, vous pouvez être dispensé de garantie financière, mais la mention doit figurer sur votre carte et sur vos documents. Encaisser un seul dépôt de garantie dans ces conditions vous met en infraction.
Les mises en cause les plus fréquentes
- Un défaut d’information sur la surface, les servitudes ou les travaux votés en copropriété.
- Un diagnostic manquant ou périmé au moment de la signature.
- Une erreur de gestion locative : quittancement, révision de loyer, congé mal notifié.
- Pour les syndics, un défaut de convocation ou une décision d’assemblée mal exécutée.
Le piège de la base réclamation
Comme toute RC professionnelle, ces contrats fonctionnent le plus souvent en base réclamation : c’est la date à laquelle le client se plaint qui compte, pas celle de votre erreur.
Or dans l’immobilier, les mises en cause arrivent souvent plusieurs années après la transaction. Si vous changez d’assureur sans précaution, toutes vos ventes passées deviennent non couvertes le jour où une réclamation arrive.
La reprise du passé, qui couvre vos mandats et transactions antérieurs au nouveau contrat. Et la garantie subséquente, qui prolonge la couverture après la fin du contrat, notamment si vous cessez l’activité ou cédez l’agence.
Et vos salariés
Négociateurs, gestionnaires, assistantes : votre convention impose des garanties santé et prévoyance dont le niveau dépasse souvent le minimum légal. Les négociateurs indépendants, eux, relèvent d’un contrat TNS personnel et doivent avoir leur propre RC professionnelle.
Un marché immobilier sous tension
Les prix bordelais restent parmi les plus élevés des métropoles régionales, ce qui élève mécaniquement le montant des litiges potentiels. Les agences et syndics se répartissent de Bordeaux centre aux communes de Mérignac, Pessac, Talence et Villenave d’Ornon, jusqu’à Libourne et Blaye.
Le retrait-gonflement des argiles provoque des fissures fréquentes sur le département. L’information de l’acquéreur sur ce risque, et sur les sinistres antérieurs du bien, est une source récurrente de mise en cause.
Vos questions
La garantie financière est-elle toujours obligatoire ?
Uniquement si vous détenez des fonds pour autrui. Sinon, la dispense doit être mentionnée explicitement.
Mes négociateurs indépendants sont-ils couverts par mon contrat ?
Pas automatiquement. Vérifiez si votre RC les inclut, sinon chacun doit avoir la sienne.
Et la gestion locative ?
C’est une activité distincte à déclarer. Beaucoup de contrats couvrent la transaction mais pas la gestion.
Quand puis-je changer ?
À l’échéance annuelle avec deux mois de préavis, et jamais sans avoir obtenu la reprise du passé chez le nouvel assureur.
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