Mutuelle santé mandataire social à Bordeaux
Vous n’êtes pas un travailleur non salarié mais un assimilé salarié. Cette différence de statut change vos droits, votre fiscalité, et ferme l’accès à la loi Madelin.
Votre statut, et ce qu’il change
Président de SAS ou SASU, directeur général, gérant minoritaire ou égalitaire de SARL : vous êtes affilié au régime général de la Sécurité sociale en tant qu’assimilé salarié.
Vos cotisations sont donc plus élevées que celles d’un TNS à rémunération égale, et votre couverture ressemble à celle d’un salarié, avec deux exceptions majeures : vous ne cotisez pas à l’assurance chômage et vous n’êtes pas couvert au titre des accidents du travail de la même façon.
La confusion est très répandue. En tant qu’assimilé salarié, la loi Madelin ne vous est pas accessible. Vos cotisations de mutuelle individuelle ne sont donc pas déductibles de votre rémunération au titre de ce dispositif.
Ce que la Sécurité sociale ne couvre pas
Voici les postes où vous payez de votre poche sans complémentaire, et ce qu’un contrat bien calibré doit reprendre.
| Poste | Ce qui reste à votre charge |
|---|---|
| Hospitalisation | |
| Forfait journalier | Facturé par jour, sans limitation de durée |
| Dépassements d’honoraires | Fréquents en secteur 2, très présents à Bordeaux |
| Chambre particulière | Jamais prise en charge par le régime obligatoire |
| Soins courants | |
| Consultations spécialistes | Ticket modérateur plus dépassements |
| Pharmacie à service médical faible | Remboursée à taux réduit |
| Médecines douces | Ostéopathie, podologie : aucune prise en charge de base |
| Dentaire et optique | |
| Prothèses hors 100 % santé | Reste à charge important selon le panier choisi |
| Implants | Non remboursés par la Sécurité sociale |
| Lentilles | Prise en charge très limitée |
La voie du régime collectif d’entreprise est généralement plus efficace qu’un contrat individuel dans votre situation. Nous comparons les deux chiffres en main.
Votre mutuelle est-elle bien calibrée ?
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Le réseau de soins. À cotisation égale, passer par un opticien ou un dentiste partenaire divise souvent le reste à charge par deux. C’est le levier le plus rentable, et il ne coûte rien de plus.
Les délais d’attente. Certains contrats imposent plusieurs mois avant de rembourser les prothèses ou l’optique. À vérifier avant de signer, surtout si vous avez des soins prévus.
Les plafonds annuels. Un pourcentage élevé assorti d’un plafond bas ne vaut rien. Nous comparons les deux ensemble.
En revanche, votre société peut mettre en place un régime collectif dont vous bénéficiez, avec un traitement fiscal et social avantageux si les conditions de collectif et d’obligatoire sont respectées. C’est presque toujours la meilleure voie.
Pourquoi Madelin ne s’applique pas
Le dispositif Madelin est réservé aux travailleurs non salariés. En tant qu’assimilé salarié, vous n’y avez pas droit. La bonne solution passe par un régime collectif mis en place par votre société : les contributions patronales bénéficient alors d’un régime social et fiscal favorable, à condition que le régime soit réellement collectif et obligatoire, et fondé sur une catégorie objective de personnel.
Les dirigeants de société en Gironde
Start-up et sociétés de services des Bassins à flot à Bordeaux, PME industrielles de Mérignac, structures de conseil de Pessac et Talence : nous accompagnons des présidents de SAS et des gérants minoritaires sur l’ensemble de la métropole.
Vos questions
Suis-je TNS ou assimilé salarié ?
Président de SAS, directeur général et gérant minoritaire ou égalitaire : assimilé salarié. Gérant majoritaire de SARL : TNS. La distinction change tout.
Puis-je déduire mes cotisations ?
Pas au titre de la loi Madelin. En revanche, un régime collectif d’entreprise ouvre d’autres avantages.
Puis-je mettre en place un régime pour moi seul ?
Seulement si vous constituez une catégorie objective au sens de la réglementation. Sinon, l’URSSAF requalifie. Nous sécurisons ce point.
Et si j’ai des salariés ?
Vous devez leur proposer une mutuelle collective. Autant traiter votre cas et le leur dans le même dispositif.
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