Assurance décennale couvreur à Bordeaux
L’étanchéité de la toiture est l’exemple type du désordre qui rend un bâtiment impropre à sa destination. Votre métier est parmi les plus exposés à la décennale.
Une obligation, pas une option
La garantie décennale est obligatoire pour tout constructeur au sens du code civil, et elle doit être souscrite avant l’ouverture du chantier. Elle couvre pendant dix ans, à compter de la réception, les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.
Couvreur, zingueur, charpentier, étancheur : vous intervenez sur le clos et le couvert, c’est-à-dire sur ce qui protège l’ensemble de l’ouvrage. Une infiltration engage votre responsabilité pendant dix ans.
L’article L241-1 du code des assurances impose d’être couvert et de pouvoir le justifier à l’ouverture de tout chantier. L’article L243-3 punit le manquement de six mois d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, ou de l’une de ces deux peines seulement. Cette sanction ne vise pas le particulier qui construit un logement pour l’occuper lui-même ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants ou ses descendants. Au-delà du pénal, vous répondez personnellement des réparations pendant dix ans, et aucun maître d’ouvrage sérieux ne signe sans l’attestation.
Ce que couvre votre décennale, poste par poste
La déclaration d’activité est le coeur du contrat. Ce qui n’y figure pas n’est pas couvert, même si vous le faites tous les jours.
| Point | Ce qu’il faut vérifier |
|---|---|
| Activités à déclarer | |
| Couverture | L’activité socle, à préciser par type de matériau |
| Charpente bois | Activité distincte de la couverture |
| Zinguerie | Goutières, chéneaux, habillages |
| Étanchéité de toiture terrasse | Activité séparée et souvent surveillée |
| Isolation de combles | À déclarer si vous la réalisez |
| Photovoltaïque en toiture | Activité spécifique, très rarement incluse d’office |
| Points de vigilance | |
| Travail en hauteur | Vérifiez la RC exploitation, pas seulement la décennale |
| Bâti ancien | Tuiles et charpentes anciennes : déclarez ce type d’intervention |
| Dommages aux existants | Une infiltration pendant travaux abîme l’intérieur |
| Interventions ponctuelles | La réparation simple peut rester hors décennale, à clarifier |
Attention au photovoltaïque en toiture : c’est le cas où couvreurs et électriciens se retrouvent tous deux non couverts, chacun pensant que l’autre l’est.
Vos activités déclarées correspondent-elles à ce que vous faites ?
Envoyez-nous votre attestation et vos dernières factures. Nous vérifions la concordance et vous répondons sous 48 heures.
📝 Faire vérifier ma décennale📞 06 35 70 25 67Les trois points qui coûtent cher
L’activité non déclarée. L’étanchéité de toiture terrasse et le photovoltaïque sont les deux activités les plus souvent pratiquées sans déclaration, et les plus coûteuses en sinistre.
La reprise du passé. En changeant d’assureur, vos chantiers déjà réceptionnés restent couverts par l’assureur de l’époque. Mais un trou de garantie entre deux contrats laisse des chantiers sans couverture. Nous coordonnons les dates.
La sous-traitance. Vous restez responsable envers le maître d’ouvrage pour les travaux confiés à un sous-traitant. Exigez son attestation, vérifiez qu’elle couvre bien l’activité concernée et qu’elle est en cours de validité à la date d’ouverture du chantier.
Une infiltration ne se voit pas tout de suite. Elle apparaît souvent deux ou trois hivers plus tard, après avoir dégradé la charpente et les plafonds. Le coût de reprise inclut alors bien plus que la toiture, ce qui rend le plafond de garantie déterminant.
Les autres garanties du chantier
La responsabilité civile d’exploitation. Elle couvre les dommages causés aux tiers pendant les travaux, avant la réception : un passant blessé, un véhicule endommagé, un dégât chez le voisin.
La garantie de bon fonctionnement. Deux ans sur les éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage.
Les dommages aux existants. En rénovation, ce que vous abîmez dans la partie ancienne n’est pas automatiquement couvert. C’est une extension à demander, particulièrement utile sur le bâti ancien bordelais.
Le matériel et l’outillage. Vol sur chantier, bris de machine, véhicule aménagé : ils relèvent de la multirisque, pas de la décennale.
La couverture en Gironde
Le bâti ancien de Bordeaux et de Libourne, avec ses charpentes et ses tuiles traditionnelles, demande des interventions délicates qui doivent figurer au contrat. Les tempêtes hivernales de la façade atlantique mettent régulièrement les toitures à l’épreuve, et génèrent des mises en cause.
Vos questions
Une simple réparation engage-t-elle la décennale ?
Cela dépend de l’ampleur. Une reprise ponctuelle peut en rester hors, une réfection complète y entre clairement. En cas de doute, considérez que oui.
Le photovoltaïque est-il inclus ?
Presque jamais sans déclaration expresse. C’est le premier point à vérifier sur votre attestation.
Et les dégâts pendant le chantier ?
Ils relèvent de la RC exploitation. Une bâche mal posée avant un orage coûte cher, et ce n’est pas la décennale qui joue.
La charpente est-elle couverte automatiquement ?
Non, c’est une activité distincte de la couverture. Les deux doivent figurer si vous les pratiquez.
Que faire avant un chantier en hauteur ?
Vérifiez l’attestation de vos sous-traitants et l’étendue de votre RC exploitation, le risque corporel y est élevé.
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Un échange de trente minutes suffit à savoir si vous êtes bien couvert, si votre contrat est bien tarifé, et ce que vous pourriez obtenir ailleurs. Vous repartez avec un comparatif clair, même si vous ne changez rien.
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