Assurance décennale menuisier à Bordeaux
Une menuiserie extérieure mal posée, et c’est l’étanchéité du bâtiment qui est en cause. La pose engage votre décennale bien plus souvent que la fabrication.
Une obligation, pas une option
La garantie décennale est obligatoire pour tout constructeur au sens du code civil, et elle doit être souscrite avant l’ouverture du chantier. Elle couvre pendant dix ans, à compter de la réception, les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.
Menuisier poseur, fabricant, installateur de fenêtres, portes, vérandas, volets ou fermetures : dès lors que l’ouvrage est incorporé au bâti et participe au clos et au couvert, vous entrez dans le champ de la garantie décennale.
L’article L241-1 du code des assurances impose d’être couvert et de pouvoir le justifier à l’ouverture de tout chantier. L’article L243-3 punit le manquement de six mois d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, ou de l’une de ces deux peines seulement. Cette sanction ne vise pas le particulier qui construit un logement pour l’occuper lui-même ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants ou ses descendants. Au-delà du pénal, vous répondez personnellement des réparations pendant dix ans, et aucun maître d’ouvrage sérieux ne signe sans l’attestation.
Ce que couvre votre décennale, poste par poste
La déclaration d’activité est le coeur du contrat. Ce qui n’y figure pas n’est pas couvert, même si vous le faites tous les jours.
| Point | Ce qu’il faut vérifier |
|---|---|
| Activités à déclarer | |
| Menuiserie extérieure | Fenêtres, portes, baies : l’activité la plus exposée |
| Menuiserie intérieure | Souvent hors décennale, sauf incorporation |
| Véranda et extension | Activité distincte, avec structure et étanchéité |
| Fermetures et volets | Motorisation comprise, à préciser |
| Bardage et habillage | À déclarer séparément |
| Points de vigilance | |
| Étanchéité de la pose | Le coeur du risque : infiltrations en périphérie |
| Performance thermique | Un défaut annonçant une performance non atteinte peut être invoqué |
| Dommages aux existants | Fréquents en remplacement sur bâti ancien |
| Fourniture seule | Sans pose, le régime est différent : à clarifier au contrat |
La distinction pose et fourniture est essentielle dans votre métier. Un menuisier qui livre sans poser relève d’un régime différent de celui qui installe.
Vos activités déclarées correspondent-elles à ce que vous faites ?
Envoyez-nous votre attestation et vos dernières factures. Nous vérifions la concordance et vous répondons sous 48 heures.
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L’activité non déclarée. La véranda est le cas typique : structure, étanchéité et parfois maçonnerie, alors que le contrat ne mentionne que la menuiserie extérieure.
La reprise du passé. En changeant d’assureur, vos chantiers déjà réceptionnés restent couverts par l’assureur de l’époque. Mais un trou de garantie entre deux contrats laisse des chantiers sans couverture. Nous coordonnons les dates.
La sous-traitance. Vous restez responsable envers le maître d’ouvrage pour les travaux confiés à un sous-traitant. Exigez son attestation, vérifiez qu’elle couvre bien l’activité concernée et qu’elle est en cours de validité à la date d’ouverture du chantier.
Les désordres viennent rarement du produit mais presque toujours de la périphérie de pose : calfeutrement, appui, raccord avec la maçonnerie. C’est votre mise en oeuvre qui est en cause, pas la fenêtre, et c’est bien votre décennale qui joue.
Les autres garanties du chantier
La responsabilité civile d’exploitation. Elle couvre les dommages causés aux tiers pendant les travaux, avant la réception : un passant blessé, un véhicule endommagé, un dégât chez le voisin.
La garantie de bon fonctionnement. Deux ans sur les éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage.
Les dommages aux existants. En rénovation, ce que vous abîmez dans la partie ancienne n’est pas automatiquement couvert. C’est une extension à demander, particulièrement utile sur le bâti ancien bordelais.
Le matériel et l’outillage. Vol sur chantier, bris de machine, véhicule aménagé : ils relèvent de la multirisque, pas de la décennale.
La menuiserie en Gironde
Le remplacement de menuiseries dans le bâti ancien bordelais est un marché important, avec ses contraintes propres : bâtiments classés ou en secteur sauvegardé, appuis en pierre, dimensions non standard. Les vérandas et extensions se développent en périphérie, à Mérignac, Pessac et Villenave d’Ornon.
Vos questions
La menuiserie intérieure est-elle concernée ?
Généralement non, sauf si l’ouvrage est incorporé et affecte la destination du bâtiment.
Et si je fournis sans poser ?
Le régime diffère, mais votre responsabilité de vendeur professionnel reste engagée. À clarifier dans le contrat.
La véranda est-elle couverte ?
Seulement si elle figure comme activité distincte. Elle combine structure et étanchéité, donc un risque plus large.
Qui répond d’un vitrage défectueux ?
Le fabricant, mais on vous mettra en cause d’abord. Votre contrat doit financer votre défense.
Le bâti ancien change-t-il quelque chose ?
Oui, les tolérances sont plus larges et les dommages aux existants plus probables. Cette extension devient indispensable.
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