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Responsable du traitement et éditeur du site : Luma International, Société par actions simplifiée au capital de 20 000 €
– Siège social : 43 – 45 rue d’armagnac CS 72073 33088 Bordeaux CEDEX
– SIREN n° 832987333 – RCS Paris – SIRET n° 83298733300024 – APE n° 6622 Z
– Numéro immatriculation Orias : 17007455 – www.orias.fr
– Téléphone : +33 5 79 98 00 23
Activité exercée sous le contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) : 4, place de Budapest CS 92459 – 75436 Paris Cedex 09.
Aucun assureur ne contribue à plus de 33% du chiffre d’affaires total de Luma International, ni ne détient plus de 10% du capital de Luma International ou n’est détenu à plus de 10% par Luma International.
– Développement : agence web EEnov – 25 Rue Marcel Issartier, Centre d’affaires Aeroparc, 33700 MERIGNAC- www.eenov.com
– Hébergement : OVH, SAS au capital de 500 000 €, 2 rue Kellermann 59100 Roubaix (FRANCE)
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Contenu du site
Lutte contre la corruption
Pour lutter contre la corruption, conformément aux obligations de la loi Sapin 2, Luma International a mis en œuvre des mesures de prévention et de détection de la corruption. Ces mesures s’adressent à tous les collaborateurs de Luma International, qu’ils soient internes ou externes (contrat de prestation). Ces mesures se traduisent par :
– l’information de l’ensemble des collaborateurs et la formation des personnes les plus exposées au risque de corruption ;
– la rédaction d’un Code de conduite qui rappelle les principes de conformité et de probité en vigueur dans l’entreprise. Ce Code est intégré au règlement intérieur de Luma International et a même force obligatoire ;
– la mise en place d’une plateforme d’alerte externalisée destinée au recueil des signalements de conduites ou situations contraires à ce Code ainsi que des procédures de traitement des alertes.
Lutte contre le travail dissimulé
Pour lutter contre le travail dissimulé, les articles L 8222-1 et suivants du code du Travail prévoient que le donneur d’ordre doit s’assurer, lors de la conclusion d’un contrat portant sur la fourniture d’une prestation de service d’un montant au moins égal à 5 000 euros TTC, qu’il soit client ou prestataire, que son cocontractant est en règle tant au niveau de son immatriculation (RCS, répertoire des métiers, ordre professionnel, ou agrément administratif), que de ses déclarations sociales et fiscales. A défaut, le donneur d’ordre serait complice des infractions commises par le prestataire et condamné à payer avec lui les amendes correspondantes. La loi du 13 août 2004 a prévu que cette obligation de vérification devait être renouvelée tous les six mois jusqu’à la fin de l’exécution du contrat (article L 8222-1 modifié du code du Travail). Un décret n° 2005-1334 du 27 octobre 2005 précise l’étendue des obligations du donneur d’ordre, l’ensemble du dispositif étant codifié aux articles R 8222-1 et suivants du code du Travail. Afin de se conformer à ces dispositions, Luma International met en ligne les documents attestant du respect de ses obligations. Ils sont téléchargeables et seront actualisés conformément aux exigences légales :
– Attestation sur l’honneur de dépôt des déclarations fiscales obligatoires
– Certificat de versement des cotisations URSSAF
– Extrait K-bis de moins de 3 mois
– Attestation ORIAS
– Attestation relative au respect de la législation concernant la lutte contre le blanchiment des capitaux
Gestion des réclamations
Si vous souhaitez nous faire part de votre insatisfaction, contactez votre interlocuteur habituel ou adressez votre courrier en précisant les références du dossier à :
Luma International, 43-45 rue d’amargnac CS 72073 33088 Bordeaux CEDEX ou par courriel à reclamation@luma-intl.com
S’entend d’une réclamation, une déclaration actant le mécontentement d’un client envers un professionnel : une demande de service ou de prestation, une demande d’information, de clarification ou une demande d’avis n’est pas une réclamation.
Nous nous engageons à accuser réception de toute réclamation dans un délai de dix jours ouvrables et d’y répondre ou de tenir le client informé du déroulement du traitement de la réclamation dans les deux mois à compter de la date de réception de celle-ci.
Médiation
En application de l’article L 156-1 du Code de la consommation, le Médiateur de l’Assurance est compétent pour intervenir sur tout litige n’ayant pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable directement introduite auprès des services de votre courtier. Il peut être saisi par l’un des moyens suivants :
– Adresse postale : La Médiation de l’Assurance – Pôle CSCA – TSA 50110 – 75441 Paris Cedex 09
– Adresse mail : le.mediateur@mediation-assurance.org
– Adresse du site internet : www.mediation-assurance.org