Loi Lemoine : changer d’assurance de prêt à tout moment
Depuis 2022, vous pouvez résilier votre assurance emprunteur quand vous voulez, sans frais. C’est l’économie la plus accessible sur un crédit immobilier, et la moins exploitée.
Ce que la loi a changé
Avant, il fallait attendre la date anniversaire du contrat et respecter un préavis. Beaucoup d’emprunteurs rataient la fenêtre et reportaient d’un an.
Désormais, la résiliation est possible à tout moment, sans frais ni pénalité, à condition que le nouveau contrat présente des garanties équivalentes.
L’assurance représente souvent près d’un tiers du coût total d’un crédit. Les contrats bancaires sont mutualisés, donc uniformes, alors qu’un contrat individuel s’ajuste à votre profil. Sur un prêt en cours, l’écart se compte fréquemment en milliers d’euros.
La fin du questionnaire médical
C’est l’autre apport majeur, souvent méconnu. Aucun questionnaire ni examen médical ne peut vous être demandé quand deux conditions sont réunies.
- La part assurée ne dépasse pas 200 000 euros par emprunteur.
- Le prêt s’achève avant votre 60e anniversaire.
Le seuil s’apprécie par emprunteur. Un couple empruntant 350 000 euros avec des quotités de 50 % reste sous le seuil chacun, et échappe donc au questionnaire. Avec 100 % chacun, non. Le montage se calcule.
Le droit à l’oubli
La loi a également raccourci le délai du droit à l’oubli pour les anciens malades du cancer et de l’hépatite C.
Après cinq ans sans rechute depuis la fin du protocole thérapeutique, vous n’avez plus à déclarer la pathologie, et aucune surprime ni exclusion ne peut vous être appliquée à ce titre.
Pour d’autres pathologies, une grille de référence prévoit des conditions d’assurance sans surprime après un délai variable. Elle est mise à jour régulièrement : si on vous a opposé une surprime il y a quelques années, cela vaut la peine de refaire une demande.
La démarche en pratique
- Souscrivez d’abord le nouveau contrat, avec des garanties au moins équivalentes.
- Adressez la demande de substitution à votre banque, accompagnée des conditions générales.
- La banque dispose de dix jours ouvrés pour répondre, et doit motiver tout refus.
- En cas d’accord, un avenant au prêt est établi sans frais.
Tant que la banque n’a pas accepté le nouveau contrat, gardez l’ancien. Une résiliation antérieure vous exposerait à une période sans couverture, en infraction avec votre contrat de prêt.
Emprunter à Bordeaux
Les prix de l’immobilier bordelais restent parmi les plus élevés des métropoles régionales. Les montants empruntés y sont donc importants, et le poids de l’assurance sur le coût total l’est aussi.
C’est précisément sur ces montants que la délégation d’assurance produit le plus d’effet. Beaucoup de dossiers de la métropole dépassent le seuil des 200 000 euros en solo mais repassent en dessous à deux, avec des quotités bien réparties.
Vos questions
La banque peut-elle refuser ?
Uniquement si les garanties ne sont pas équivalentes, et elle doit motiver sa décision par écrit en visant les critères non respectés.
Cela modifie-t-il mon taux de crédit ?
Non. Le taux du prêt reste inchangé, seule l’assurance change.
À partir de quand est-ce intéressant ?
D’autant plus que la durée restante est longue. Sur un prêt entamé depuis peu, l’économie est maximale.
Et pour un prêt professionnel ?
La loi Lemoine vise les prêts immobiliers. Pour un financement professionnel, la substitution reste possible mais relève de la négociation.
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