Responsabilité civile professionnelle : ce qu’elle couvre et ce qu’elle ne couvre pas
Une erreur, un retard, un conseil mal calibré : la RC pro paie les conséquences de vos fautes professionnelles. Obligatoire pour certains métiers, indispensable pour presque tous les autres.
De quoi parle-t-on exactement
La responsabilité civile professionnelle intervient quand votre travail cause un préjudice à un client ou à un tiers. Elle indemnise la victime à votre place, et prend en charge vos frais de défense.
| Type de dommage | Exemple concret |
|---|---|
| Corporel | Un client se blesse à cause d’une installation que vous avez réalisée |
| Matériel | Vous détériorez un équipement lors d’une intervention |
| Immatériel | Une erreur de conseil fait perdre un marché ou provoque un redressement |
Ce sont les frais de défense. Avocat, expertise, procédure : sur un litige qui s’éternise, ils dépassent souvent le montant du dommage lui-même. Vérifiez qu’ils sont bien inclus et non plafonnés trop bas.
Pour qui est-elle obligatoire
- Les professions réglementées : avocats, experts-comptables, notaires, architectes, agents immobiliers, courtiers.
- Les professionnels de santé, y compris libéraux et paramédicaux.
- Les métiers du bâtiment, au titre de la décennale qui est une obligation distincte et complémentaire.
- Certaines activités comme les agences de voyage ou les auto-écoles.
Même sans obligation légale, la plupart des donneurs d’ordre l’exigent avant de signer. Et sans elle, une seule erreur peut engager votre patrimoine personnel si vous exercez en nom propre.
Ce qu’elle ne couvre jamais
- La faute intentionnelle, jamais assurable.
- Les amendes et sanctions pénales, qui restent personnelles.
- Les dommages à vos propres biens, qui relèvent de la multirisque.
- Le coût de reprise de votre prestation : refaire le travail raté reste à votre charge, seules les conséquences sont indemnisées.
- Les activités non déclarées au contrat.
Votre contrat couvre les activités listées à la souscription. Si vous avez ajouté de la formation, du conseil ou de la sous-traitance depuis, ce n’est pas couvert. Un simple courriel à votre assureur suffit à régulariser.
La base réclamation, le piège du changement
La plupart des contrats fonctionnent en base réclamation : c’est la date à laquelle le client se plaint qui compte, pas celle de votre erreur.
Concrètement, si vous résiliez sans précaution, toutes vos prestations passées deviennent non couvertes le jour où une réclamation arrive.
La reprise du passé, qui couvre vos prestations antérieures au nouveau contrat. Et la garantie subséquente, qui prolonge la couverture après la fin du contrat, généralement cinq ans, dix pour certaines professions.
Les activités sensibles en Gironde
Certaines activités très présentes localement appellent une vigilance particulière. Les professions du vin d’abord : oenologues, courtiers en vins, prestataires de vinification engagent leur responsabilité sur des récoltes dont la valeur se compte en centaines de milliers d’euros.
Les bureaux d’études et maîtres d’oeuvre ensuite, nombreux autour de la métropole en construction. Et les professionnels de santé libéraux, très représentés à Bordeaux.
Le préjudice y est presque toujours immatériel : une récolte dévalorisée, un millésime perdu, un contrat rompu. C’est précisément ce que les contrats standards couvrent le moins bien.
Vos questions
RC pro et décennale, est-ce la même chose ?
Non. La décennale couvre les dommages compromettant la solidité d’un ouvrage pendant dix ans. La RC pro couvre vos erreurs au sens large. Un artisan du bâtiment a besoin des deux.
Suis-je couvert en sous-traitance ?
Oui, à condition que la sous-traitance soit déclarée au contrat. C’est une activité distincte aux yeux de l’assureur.
Mes salariés sont-ils couverts ?
Oui, pour les dommages qu’ils causent dans l’exercice de leurs fonctions. En revanche, les dommages qu’ils subissent relèvent de l’accident du travail.
Que faire en cas de mise en cause ?
Déclarez immédiatement, sans reconnaître votre responsabilité et sans indemniser vous-même. Une reconnaissance prématurée peut vous priver de la garantie.
Combien ça coûte ?
Cela dépend de votre activité, de votre chiffre d’affaires et du montant de garantie. Pour un indépendant du conseil, les tarifs restent modérés.
Vérifions votre couverture
Nous comparons vos activités réelles avec celles déclarées à votre contrat, et vérifions la reprise du passé. Sans frais de courtage.
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