Résilier avant le 31 octobre : le calendrier à ne pas rater
Pour un contrat à échéance au 31 décembre, la lettre doit partir avant le 31 octobre. Passé cette date, vous êtes engagé une année de plus, hausse de cotisation comprise.
Pourquoi cette date compte autant
La plupart des contrats d’assurance se reconduisent automatiquement chaque année. Pour y mettre fin, il faut respecter un préavis, généralement de deux mois avant la date d’échéance. Comme une majorité de contrats collectifs et professionnels sont calés au 31 décembre, le 31 octobre devient la véritable date limite.
Le calendrier se joue donc maintenant, au moment où vous recevez vos avis d’échéance et où les hausses de cotisation pour l’année suivante vous sont annoncées.
Attendre de recevoir la nouvelle cotisation pour se décider. Quand l’avis arrive en novembre ou en décembre, le préavis est déjà dépassé et le contrat repart pour douze mois. La comparaison se fait en septembre et en octobre, pas après.
Ce que dit la loi, selon votre contrat
La loi Chatel. Votre assureur doit vous informer de la date limite de résiliation avec l’avis d’échéance. S’il vous prévient trop tard, ou pas du tout, vous disposez d’un délai supplémentaire pour résilier. Conservez l’enveloppe ou le courriel : la date de notification fait foi.
La loi Hamon. Pour les contrats des particuliers comme l’auto ou l’habitation, vous pouvez résilier à tout moment après un an de contrat, sans motif ni frais. La question du préavis ne se pose plus.
La résiliation infra-annuelle en santé. Elle permet de changer de complémentaire santé après la première année, individuelle comme collective, sans attendre l’échéance.
Les contrats professionnels. Multirisque, RC professionnelle, flotte, décennale : ils restent soumis au préavis contractuel. C’est là que la date du 31 octobre est déterminante.
Votre date d’échéance réelle. Elle figure sur vos conditions particulières et n’est pas toujours le 31 décembre : certains contrats sont calés sur la date de souscription. Le préavis se compte à partir de cette date-là.
Ce que nous regardons avant de conseiller un changement
Changer pour changer n’a aucun intérêt. Ce qui compte, c’est l’écart entre ce que vous payez et ce que vous obtiendriez ailleurs à garanties équivalentes. Nous vérifions quatre points.
La conformité. Pour un contrat collectif, les garanties doivent respecter votre convention collective, qui impose souvent davantage que le panier légal. Un contrat non conforme vous expose à devoir combler la différence.
Les définitions. En prévoyance, la définition de l’invalidité et le traitement des affections dorsales et psychiques changent l’indemnisation du simple au triple, à cotisation identique.
Les montants déclarés. En multirisque, un matériel ou un stock sous-évalué déclenche la règle proportionnelle : l’indemnisation est réduite dans la même proportion, même sur un sinistre partiel.
Les activités déclarées. En RC professionnelle et en décennale, ce qui ne figure pas au contrat n’est pas couvert. C’est le premier motif de refus de garantie, tous métiers confondus.
Le calendrier concret
Maintenant. Rassemblez vos conditions particulières, vos tableaux de garanties et vos derniers avis d’échéance. C’est le seul matériel nécessaire pour une comparaison sérieuse.
D’ici mi-octobre. Faites établir le comparatif et prenez votre décision. Il faut du temps pour obtenir les propositions et vérifier les écarts de garanties.
Avant le 31 octobre. La lettre de résiliation doit être envoyée, en recommandé ou selon les modalités prévues au contrat.
Au 1er janvier. Le nouveau contrat prend effet, sans interruption de couverture.
Tant que le nouveau contrat n’est pas signé, gardez l’ancien. En prévoyance collective, vérifiez en plus la reprise des en-cours : un salarié en arrêt au moment du changement doit continuer à percevoir ses prestations.
Faites vérifier vos contrats avant la date limite
Envoyez-nous vos documents. Nous comparons plus de 40 assureurs à garanties égales, nous vérifions la conformité à votre convention et nous rédigeons la lettre de résiliation si vous décidez de changer. Réponse sous 48 heures.
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