Convention collective : ce qu’elle vous impose en mutuelle et prévoyance
Beaucoup de dirigeants pensent être en règle avec le minimum légal. Or votre branche impose souvent davantage, et la différence reste à votre charge en cas de litige.
Ce que fixe votre convention
La convention collective s’impose à toutes les entreprises de la branche, quel que soit leur effectif. Elle fixe des minima que vous ne pouvez pas réduire, seulement améliorer.
- Le niveau minimal de garanties en frais de santé et en prévoyance.
- La répartition de la cotisation entre employeur et salarié, souvent plus favorable que les 50 % légaux.
- Le maintien de salaire en cas d’arrêt, sa durée et son taux.
- Parfois un organisme recommandé, sans obligation de le retenir depuis 2013.
Votre code IDCC figure sur les bulletins de paie. Le texte complet est consultable gratuitement sur Legifrance. Regardez les chapitres frais de santé, prévoyance et maladie.
Les obligations en santé
Le panier de soins ANI constitue le plancher légal. Beaucoup de branches vont au-delà, notamment sur l’optique, le dentaire et la participation employeur.
| Point de vigilance | Ce qu’il faut vérifier |
|---|---|
| Niveau de garanties | Comparer poste par poste avec les minima de branche, pas seulement avec l’ANI |
| Part employeur | Certaines branches imposent 60 ou 70 % |
| Ayants droit | Quelques conventions rendent la couverture famille obligatoire |
| Catégories | Vérifier si cadres et non-cadres doivent être traités différemment |
Les obligations en prévoyance
C’est le volet le plus souvent négligé, et le plus coûteux en cas de manquement.
Tout employeur doit verser au minimum 1,50 % de la tranche 1 du salaire des cadres, affecté en priorité au risque décès. En cas de décès d’un cadre non couvert, l’employeur doit verser aux ayants droit un capital égal à trois fois le plafond annuel, soit environ 140 000 euros.
Au-delà, beaucoup de conventions imposent des garanties incapacité, invalidité et rente éducation pour l’ensemble du personnel.
Ce que vous risquez concrètement
- Le paiement direct des prestations manquantes, l’employeur se substituant à l’assureur.
- Un redressement URSSAF si le régime ne respecte pas le caractère collectif et obligatoire.
- Des dommages et intérêts prud’homaux pour défaut d’information.
Une mise en conformité coûte presque toujours beaucoup moins cher qu’on ne l’imagine, parce que les garanties concernées portent sur des risques rares. C’est un audit rapide à faire.
Les branches dominantes en Gironde
Le tissu économique local est dominé par quelques conventions qui vont nettement au-delà du minimum légal.
Le bâtiment, très présent avec la croissance de la métropole, avec des garanties prévoyance renforcées liées à la sinistralité. La viticulture et ses coopératives, avec des règles spécifiques pour les saisonniers. L’hôtellerie-restauration, portée par le tourisme. Et les bureaux d’études, concentrés sur Bordeaux et Mérignac.
Vendanges, saison du Bassin, chantiers : l’affiliation des saisonniers et les cas de dispense demandent un formalisme précis. C’est l’un des motifs de redressement les plus fréquents localement.
Vos questions
Dois-je prendre l’organisme recommandé ?
Non. Depuis 2013, les clauses de désignation sont interdites. Vous devez respecter les garanties minimales, pas choisir un assureur imposé.
Comment savoir si mon contrat est conforme ?
En comparant poste par poste les garanties de votre contrat avec le tableau de votre convention. C’est ce que nous faisons gratuitement.
Et si ma convention change ?
Les avenants s’imposent dès leur extension. Il faut donc réexaminer votre contrat régulièrement, pas seulement à la mise en place.
Plusieurs activités, plusieurs conventions ?
C’est l’activité principale qui détermine la convention applicable, avec des exceptions pour les établissements distincts.
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