Portabilité de la mutuelle : ce que vous devez au salarié qui part

Mutuelle collective · Obligations employeur

Portabilité de la mutuelle : ce que vous devez au salarié qui part

Un salarié quitte l’entreprise et conserve gratuitement sa mutuelle jusqu’à douze mois, à la charge de votre contrat. Ce n’est pas une option : c’est automatique, c’est vous qui devez le déclencher, et l’oubli se paie au moment où l’ancien salarié présente une facture de soins que personne n’a prévue.

📅 Octobre 2026  ⏱ 8 min  ✅ Rédigé par un courtier

Ce que la portabilité vous oblige à faire

L’article L911-8 du code de la sécurité sociale prévoit qu’un salarié qui quitte l’entreprise conserve, sans rien payer, les garanties santé et prévoyance dont il bénéficiait, pendant une durée qui peut aller jusqu’à douze mois. C’est ce qu’on appelle la portabilité.

Trois choses à retenir tout de suite. Elle est automatique : ni vous ni le salarié n’avez à la demander, elle s’applique de plein droit dès que les conditions sont réunies. Elle est gratuite pour l’ancien salarié : le coût est supporté par le contrat collectif, donc par vous et par vos salariés en poste. Et c’est à vous qu’il revient de la déclencher auprès de l’assureur, pas à celui qui part.

12 mois
La durée maximale de maintien des garanties, quelle que soit l’ancienneté
0 €
Ce que paie l’ancien salarié pendant toute la période
150 %
Le plafond tarifaire de la troisième année en maintien loi Évin

Qui y a droit, et qui n’y a pas droit

Trois conditions cumulatives. Le salarié devait être effectivement couvert par le régime au moment où son contrat prend fin. La rupture ne doit pas résulter d’une faute lourde. Et elle doit ouvrir droit à une indemnisation par l’assurance chômage.

Situation à la sortie Portabilité
Licenciement, y compris économique Oui, si l’indemnisation chômage est ouverte
Licenciement pour faute grave Oui, la faute grave n’exclut pas la portabilité
Licenciement pour faute lourde Non, c’est le seul cas d’exclusion
Rupture conventionnelle homologuée Oui
Fin de CDD ou de contrat de mission Oui
Démission dite légitime Oui, puisqu’elle ouvre droit au chômage
Démission non légitime Non, faute d’indemnisation chômage
Départ à la retraite Non, c’est le maintien loi Évin qui prend le relais
Salarié dispensé d’affiliation Non, il n’était pas couvert au moment de la rupture

Le dernier cas mérite attention. Un salarié qui avait obtenu une dispense d’affiliation n’ouvre aucun droit à portabilité, puisqu’il n’était pas couvert. C’est une raison de plus de tenir proprement le dossier des dispenses, sujet que nous avons détaillé dans notre article sur les cas de dispense d’affiliation.

Les ayants droit suivent le sort du salarié : s’ils étaient couverts par le contrat, ils le restent pendant toute la portabilité, aux mêmes conditions.

Combien de temps, et comment la durée se calcule

La durée est égale à celle du dernier contrat de travail, ou des contrats successifs chez le même employeur, appréciée en mois et arrondie au mois supérieur, dans la limite de douze mois.

Durée du contrat de travail Durée de la portabilité
CDD de 4 mois et 10 jours 5 mois
CDD de 11 mois 11 mois
CDI de 3 ans 12 mois, plafond atteint
CDI de 20 ans 12 mois, le plafond ne dépend pas de l’ancienneté
Contrat de 20 jours 1 mois

Cette durée est un maximum. La portabilité s’arrête avant si l’indemnisation chômage prend fin, par exemple parce que l’ancien salarié retrouve un emploi, épuise ses droits ou liquide sa retraite. C’est à lui de signaler ces événements à l’assureur, mais en pratique l’information remonte mal, et c’est une des raisons pour lesquelles les assureurs demandent une attestation France Travail en cours de période.

Le cas particulier de la prévoyance

La portabilité ne couvre pas que la santé : elle s’applique aussi aux garanties de prévoyance, incapacité, invalidité et décès. Avec une limite propre : les indemnités journalières versées pendant la portabilité ne peuvent pas dépasser le montant des allocations chômage que l’ancien salarié perçoit sur la même période. Un salarié en arrêt pendant sa portabilité ne touchera donc pas davantage que son allocation.

Qui paie, et pourquoi cela pèse sur votre cotisation

La portabilité est financée par mutualisation. Autrement dit, elle n’est pas facturée à l’ancien salarié, ni refacturée à l’entreprise sortie par sortie : son coût est intégré dans le tarif du contrat collectif, supporté par les cotisations des salariés en poste et par votre part patronale.

Cela a une conséquence directe sur votre budget, et elle est souvent mal comprise. Une entreprise à fort turnover porte en permanence un volant d’anciens salariés couverts gratuitement, qui consomment des soins sans cotiser. Quand votre assureur annonce une revalorisation en invoquant le rapport entre cotisations et prestations, ces assurés comptent dans le dénominateur des prestations et pas dans celui des cotisations. Si votre entreprise connaît beaucoup d’entrées et de sorties, c’est un point à mettre sur la table lors de la négociation annuelle, et nous l’avons détaillé dans notre article sur l’indexation des contrats collectifs.

Les trois oublis qui coûtent cher

La portabilité est un droit automatique, mais sa mise en œuvre repose sur trois gestes matériels qui vous incombent. Chacun des trois est régulièrement oublié, et chacun a un coût.

Ce que vous devez faire Ce qui arrive si vous l’oubliez
Mentionner le maintien des garanties sur le certificat de travail L’ancien salarié ignore son droit, se découvre non couvert après des soins, et se retourne contre l’entreprise qui ne l’a pas informé
Signaler la fin du contrat de travail à l’organisme assureur L’assureur ne sait pas que la portabilité a commencé. Il refuse la prise en charge, et le litige revient vers vous
Signaler la fin de la période de portabilité L’assureur continue de couvrir quelqu’un qui n’y a plus droit, et régularise ensuite, parfois sur plusieurs mois de prestations

Le premier est le plus fréquent et le plus coûteux, parce qu’il crée une responsabilité propre de l’employeur, indépendante du contrat d’assurance. Un salarié qui n’a pas été informé de ses droits et qui a engagé des frais de santé pendant la période où il aurait dû être couvert dispose d’un recours contre l’entreprise, et le préjudice se chiffre à ce qu’il aurait perçu.

La bonne pratique, en trois lignes

Ajoutez une mention type sur votre modèle de certificat de travail, par exemple : conformément à l’article L911-8 du code de la sécurité sociale, le salarié bénéficie du maintien à titre gratuit des garanties frais de santé et prévoyance pendant une durée de X mois, sous réserve de justifier de sa prise en charge par l’assurance chômage. Déclenchez la radiation chez l’assureur en mentionnant le motif de sortie et la durée de portabilité calculée. Et conservez la copie du certificat remis : c’est la preuve que l’information a été donnée.

Après la portabilité : le maintien loi Évin

À l’issue de la portabilité, ou en cas de départ à la retraite qui n’y ouvre pas droit, l’ancien salarié peut demander à conserver une couverture individuelle auprès du même assureur. C’est l’article 4 de la loi Évin du 31 décembre 1989. Cette fois, il paie, mais le tarif est encadré.

Année de maintien Tarif maximal
Première année 100 % du tarif global applicable aux salariés en activité
Deuxième année 125 % de ce tarif
Troisième année 150 % de ce tarif
À partir de la quatrième Plus d’encadrement, tarif libre

Cet encadrement progressif résulte du décret du 21 mars 2017 et s’applique aux adhésions intervenues depuis le 1er juillet 2017. La demande doit être faite dans les six mois qui suivent la rupture du contrat ou la fin de la portabilité. Votre obligation se limite à informer l’ancien salarié de cette possibilité, mais c’est une information qui compte, en particulier pour un départ à la retraite : à partir de la quatrième année, le tarif n’est plus plafonné et une mutuelle individuelle est souvent plus avantageuse.

Questions fréquentes

Dois-je continuer à payer une cotisation pour un salarié parti ?

Non, pas de cotisation spécifique. Le coût de la portabilité est intégré au tarif global du contrat, pas facturé sortie par sortie. En revanche il pèse sur l’équilibre de votre contrat, et donc sur vos revalorisations futures.

Que se passe-t-il si je change d’assureur pendant la portabilité d’un ancien salarié ?

Le nouvel assureur reprend les portabilités en cours, c’est une obligation légale. Mais il doit être informé de leur existence et de leur durée restante au moment de la reprise. C’est un point à traiter explicitement dans le dossier de changement, sinon les dossiers disparaissent entre les deux contrats et vous récupérez le litige.

Un salarié peut-il renoncer à la portabilité ?

Oui, il peut y renoncer expressément, par écrit, dans les dix jours qui suivent la fin du contrat de travail. Cela arrive quand il rejoint immédiatement le régime d’un nouvel employeur ou celui de son conjoint. Gardez cet écrit, c’est lui qui justifie l’absence de maintien.

La portabilité s’applique-t-elle si l’entreprise disparaît ?

Non lorsque le contrat collectif cesse d’exister, ce qui est le cas en liquidation judiciaire sans poursuite d’activité. Les droits à portabilité tombent avec le contrat, ce qui est une des rares situations où l’ancien salarié se retrouve sans solution autre qu’une mutuelle individuelle.

Et un salarié en période d’essai rompue ?

La règle est la même que pour les autres ruptures : si elle ouvre droit à indemnisation chômage, la portabilité s’applique, avec une durée arrondie au mois supérieur. Une période d’essai de six semaines donne donc deux mois de maintien.

Comment savoir combien de portabilités sont en cours dans mon entreprise ?

Demandez l’état à votre assureur ou à votre courtier, il doit pouvoir vous le fournir. C’est un indicateur utile à deux titres : il vous dit si vos déclarations de sortie sont faites correctement, et il vous donne un argument chiffré au moment de discuter votre revalorisation annuelle.

Audit de votre régime · sans engagement

Vos sorties de personnel sont-elles correctement traitées ?

Nous vérifions l’état des portabilités en cours auprès de votre assureur, nous contrôlons que vos certificats de travail portent la mention obligatoire, et nous regardons si le poids de vos sorties justifie de renégocier votre tarif. Vous repartez avec un état écrit de votre régime, même si vous ne changez rien.

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Pour aller plus loin sur vos obligations d’employeur, nous avons détaillé les cas de dispense d’affiliation et les sanctions associées et le mécanisme d’indexation des contrats collectifs en 2027. Notre page mutuelle collective d’entreprise présente notre accompagnement, de la mise en place à la gestion des entrées et des sorties.

Article rédigé par Insuneo, cabinet de courtage en assurances à Bordeaux, immatriculé à l’ORIAS sous le numéro 17007455. Information générale à jour au 27 octobre 2026, ne constituant pas un conseil personnalisé. Sources : article L911-8 du code de la sécurité sociale pour la portabilité, article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 et décret n° 2017-372 du 21 mars 2017 pour l’encadrement tarifaire du maintien des anciens salariés.

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